Journal de l'Assemblée Citoyenne de Nogent-Bry-Le Perreux

Projet de traité transatlantique : danger!

Ou comment éliminer les contraintes de normes après avoir éliminé les barrières douanières ?

 

Cette négociation en cours, visant à harmoniser et favoriser les échanges commerciaux entre l’Union Européenne et les États Unis, nous est présentée comme l’évolution naturelle et évidente de tous les accords déjà passés entre les deux parties.

 

Premier bémol, la résolution des différends commerciaux à venir mettra sur un pied d’égalité des Etats et des entreprises devant une juridiction dite arbitrale qui pourra faire condamner les premiers pour des pertes potentielles arbitrairement estimées par les seconds. Le jugement de l’affaire Tapie, réglée par un tribunal « arbitral », est à ce titre exemplaire de « justice et d’équité », comme chacun sait.

 

Second bémol, le tribunal « arbitral » se situera sur le sol américain. Tout expert ou partie devant déposer devra donc s’y rendre après une demande de visa, dûment délivrée par le département d’Etat américain. Quid d’un litige entre une société espagnole et l’état italien par exemple ?

 

Troisième bémol, l’UE n’est pas un état fédéral, à l’inverse des USA. Il est bien évident que les 28 Etats qui composent l’UE n’ont pas les mêmes aspirations ni les mêmes intérêts à défendre et faire valoir, à l’inverse des USA, bloc monolithique dans sa politique étrangère et commerciale.

 

Quatrième bémol, le recours systématique à la langue anglaise, parfaitement maîtrisée par seulement 13% de la population européenne, et à une philosophie du droit anglo-saxon, basé sur la négociation au détriment de l’application de lois votées par des parlements élus.

 

Cinquième bémol, le gain de cet accord pour l’UE est estimé entre 0,5 et 1% de point de PIB, ce qui correspond à la marge d’erreur de ce même calcul de PIB. Le jeu en vaut-il la chandelle ? Souhaitons-nous voir Microsoft attaquer la Gendarmerie Nationale pour usage de logiciel libre? Ou Monsanto les interdictions de culture d’OGM pour concurrence déloyale?

 

Encore un « détail » : les transactions financières sont exclues de l’accord ! Ainsi, la Grèce ne pourrait attaquer Goldman Sachs pour maquillage de compte et les USA pourraient continuer impunément à abuser de leur position dominante en rackettant toute société nuisant à leurs intérêts…